Conditions particulières de l'offre commerciale
1. Préambule
Les présentes conditions particulières relatives à l'offre commerciale d'Europcar (ci-après les «Conditions Particulières») sont émises par EUROPCAR INTERNATIONAL, agissant au nom et pour le compte de ses Loueurs Locaux Participatifs (définis ci-dessous), une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique »au capital de 110.000,00 euros, dont le siège social est situé à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960), Parc d'Affaires« Le Val Saint Quentin »- Bâtiment OP, 2 rue René Caudron, enregistré auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (Yvelines) sous le numéro B 542 065 305 (ci-après dénommé «Europcar»).
Ces Conditions Particulières sont conclues entre Europcar et toute société souhaitant bénéficier de l'offre commerciale d'Europcar (ci-après l '«Offre») (ci-après le «Client Business»). Ces Conditions particulières prennent effet à compter de la date d'enregistrement en ligne par le Client commercial à l'Offre.
Europcar se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions Particulières, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public interne applicables aux contrats en cours. Les présentes Conditions Particulières sont accessibles, en anglais, à tout moment sur le site internet https://www.europcar.com/business
2. Objet
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités de l'Offre, ses conditions et modalités d'application, l'Offre n'autorisant que le représentant légal autorisé à s'inscrire en ligne, ce qui permet à tout employé de la Société commerciale de louer un véhicule à des tarifs réduits pour usage professionnel et / ou personnel, de la date de son inscription en ligne à l'Offre.
3. Conditions
3.1 Inscription en ligne pour bénéficier de l'offre - création de compte
CONDITIONS:
être autorisé à faire un enregistrement en ligne (représentant légal, avoir SIRET, travailler email d'adrresss ...)
Pour bénéficier de l'offre, les conditions cumulatives suivantes sont obligatoires:
3.1.1 être le représentant légal autorisé d'une entreprise répondant aux critères suivants:
exercer une activité professionnelle
avoir un SIRET ou un numéro de TVA ou d'enregistrement de société;
avoir une adresse e-mail professionnelle valide et en état de marche;
satisfaire aux présentes Conditions Particulières.
Pour bénéficier des Conditions Particulières après que le représentant légal ait enregistré la société Clientèle Commerciale pour une location:
être autorisé à conduire un véhicule conformément aux conditions générales de location Europcar en vigueur chez Europcar, disponibles sur le site Internet https://www.europcar.com/terms-and-conditions (ci-après les «Conditions Générales Europcar» et Conditions de location ") et à l'actuelle assurance Europcar et Protection, disponible sur le site Internet https://www.europcar.com/terms-and-conditions/insurances-and-protection, qui pourrait être obtenu dans l'ensemble des stations Europcar. Réseau mondial participant à l'Offre (ci-après dénommé individuellement "Europcar Participating Rental Station" ou "Europcar Participating Rental Stations"), et qui déterminait en particulier les conditions d'ancienneté de son permis de conduire et les moyens de paiement acceptés en plus de la catégorie du véhicule loué;
de ne pas déjà bénéficier d'un tarif réduit avec Europcar par quelque moyen que ce soit, les avantages de l'Offre ne peuvent être cumulés avec d'autres offres ou promotions;
avoir une carte de crédit valide "acceptée", telle que précisée sur le site Internet ... (ci-après la "Carte de Crédit Acceptée"), dont les données sont cryptées via une plateforme sécurisée;
satisfaire aux présentes Conditions Particulières.
3.1.2 lire et accepter les présentes Conditions Particulières, les Conditions Générales de Location d'Europcar et l'Assurance et Protection Europcar.
3.1.3 pour l'enregistrer en ligne et créer un compte:
par Internet, sur le site internet: https://www.europcar.com/business en remplissant intégralement le formulaire d'inscription en ligne d'Europcar: après confirmation de l'inscription en ligne par le Client Business, Europcar adressera un accusé de réception par voie électronique à l'adresse professionnelle du client commercial, ce qui entraînera l'acceptation finale de l'offre par le client commercial.
3.2 Inscription ou refus de tarifs réduits
Europcar se réserve le droit de refuser l'inscription en ligne et / ou de refuser à l'Entreprise et / ou à ses employés de bénéficier de tarifs réduits si le représentant légal autorisé du Client professionnel figure sur la liste de surveillance d'Europcar et / ou de l'un de ses employés, dûment et régulièrement déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après «CNIL»), ou si le représentant légal autorisé du Client Business ne remplit pas les conditions décrites à l'article 3 de la Conditions particulières actuelles.
